juge des tutelles
- Domaines
-
- droit
- appellation de personneappellation d'emploi
Définition :
Le juge d'instance est chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que celles des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur (curatelle, sauvegarde de justice).
Note :
Procédure civile.
Terme :
- juge des tutelles n. m. ou f.