jugement d'avant dire droit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision prise au cours de l'instance, soit pour aménager une situation provisoire, (jugement provisoire, ainsi : mise sous séquestre d'un bien litigieux, garde des enfants), soit pour organiser l'instruction (jugement relatif à l'instruction, dit interlocutoire ou préparatoire selon qu'il préjuge ou non le fond).
Termes :
- jugement d'avant dire droit n. m.
- jugement d'avant faire droit n. m.