jugement constitutif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Il arrive que le jugement, au lieu de reconnaître simplement une situation juridique antérieure à l'instance, crée une situation juridique nouvelle. Le jugement est dit constitutif. Ses effets partent alors du jour où il a été prononcé. On peut citer le jugement de divorce, d'adoption, le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. Ces jugements ont souvent une autorité absolue de chose jugée. Les décisions gracieuses ont normalement un caractère constitutif.
Terme :
- jugement constitutif n. m.