jugement réputé contradictoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Jugement ainsi qualifié lorsque le demandeur ou le défendeur a refusé de conclure, lorsque le défendeur qui n'a pas comparu a été assigné à personne, ou lorsque le jugement est susceptible d'appel.
Terme :
- jugement réputé contradictoire n. m.