juridiction d'exception
- Domaine
-
- droit
Définition :
Les juridictions d'exception ont une simple compétence d'attribution et ne connaissent que les affaires qui leur ont été confiées par un texte précis; tel est le cas pour les tribunaux d'instance, les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, les juridictions des loyers (juges des loyers, tribunaux paritaires des baux ruraux).
Terme :
- juridiction d'exception n. f.