juris et de jure
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
On dit d'une présomption qu'elle est juris et de jure lorsqu'elle est absolue et ne peut être combattue par une preuve contraire.
Terme :
- juris et de jure
On dit d'une présomption qu'elle est juris et de jure lorsqu'elle est absolue et ne peut être combattue par une preuve contraire.