lettre simple
- Domaine
-
- droit
Définition :
Écrit par lequel on adresse une communication à une personne, utilisée dans certaines procédures et spécialement en matière d'instruction, pour avertir les parties, leurs défenseurs ou des tiers.
Note :
La simple lettre est remise au destinataire sans que sa bonne réception soit garantie par le service des Postes et Télécommunications.
Terme :
- lettre simple n. f.