liaison de l'instance
- Domaine
-
- droit
Définition :
L'instance est liée à la première audience à laquelle sont échangées les conclusions. Dans la procédure de la mise en état, cette liaison se fait à l'initiative du juge des mises en état. Lorsque l'affaire est liée, les exceptions ne peuvent plus être proposées; le désistement d'instance ne peut plus avoir lieu qu'avec l'assentiment du défendeur et seules sont recevables les demandes additionnelles ou reconventionnelles qui sont liées à la demande par un lien de connexité.
Terme :
- liaison de l'instance n. f.