liquidation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Opération postérieure à l'engagement consistant à arrêter le montant exact d'une charge à payer, après avoir éventuellement vérifié la réalité de la prestation qui devait être fournie à la personne publique.
Note :
En matière de recettes, la liquidation d'une créance consiste de même dans la détermination du montant de la somme à recevoir.
Terme :
- liquidation n. f.