masse des créanciers
- Domaine
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- droitdroit commercial
Définition :
Groupement obligatoire des créanciers d'un débiteur en état de cessation de paiement après le prononcé d'un jugement ouvrant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
Note :
La masse, qui a la personnalité morale, est représentée par le syndic qui seul agit en son nom et peut l'engager.
Terme :
- masse des créanciers n. f.