mention au dossier
- Domaine
-
- droit
Définition :
Indication mise par écrit sur le dossier tenu par le Secrétaire-greffe, au tribunal de grande instance et à la cour d'appel. Elle permet de formaliser certaines décisions prises su cours de l'instruction : magistrat de mise en état, magistrat qui ordonne une mesure d'instruction dans le cas où cette mesure ne peut faire l'objet d'un appel principal. La simple mention au dossier est accompagnée d'un avis envoyé aux avocats.
Terme :
- mention au dossier n. f.