monopole de fait
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Situation de marché dans laquelle toute concurrence se trouve écartée en raison de la position dominante naturelle d'un acteur et/ou de circonstances stratégiques ou économiques particulières.
Notes :
Le monopole de fait découle d'une situation de marché qui s'est établie d'elle-même, sans intervention légale des autorités.
Le monopole de fait peut par exemple s'expliquer par une innovation technique majeure, des pratiques commerciales agressives ou simplement par la force d'un très grand nombre d'usagers.
Terme privilégié :
- monopole de fait n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- de facto monopoly