nullité
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.
Note :
La nullité est absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont esentielles et tendent à protéger l'intérêt général, ou l'ordre public, ou les bonnes mœurs. La nullité est dite relative lorsqu'elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie à l'acte (Ex. : nullité pour l'incapacité). Les régimes respectifs des nullités absolues et relatives sont différents. Nullité virtuelle : nullité qui peut être prononcée alors qu'aucun texte ne la prévoit expressément. Nullité textuelle : nullité qui ne peut être prononcée que si un texte la prévoit de façon formelle (Ex. : les nullités de mariage).
Terme :
- nullité n. f.