objet
- Domaine
-
- droit
Définition :
La demande en justice vise un objet déterminé, dont la nature définit, le plus souvent celle de l'action. La notion d'objet intervient aussi lorsque, pour savoir s'il y a ou non chose jugée, on confronte une décision déjà rendue et une nouvelle demande en justice.
Terme :
- objet n. m.