obligation facultative
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Obligation ayant un objet unique, le débiteur pouvant toutefois se libérer en effectuant une autre prestation.
Terme :
- obligation facultative n. f.
Obligation ayant un objet unique, le débiteur pouvant toutefois se libérer en effectuant une autre prestation.