officier ministériel
- Domaines
-
- droit
- appellation de personneappellation d'emploi
Définition :
Personne titulaire d'un office qui lui est conféré à vie par l'autorité publique et pour lequel il a le droit de présenter un successeur.
Note :
L'officier ministériel jouit d'un monopole : ainsi les avoués; certains jouissant du droit de faire des actes publics (officiers publics) : ainsi les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les agents de change, les commissaires-priseurs.
Terme :
- officier ministériel n. m.