offres réelles
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Procédure par laquelle le débiteur d'une somme d'argent ou d'un corps certain offre au créancier, par l'intermédiaire d'un officier public, le paiement de sa dette; en cas de refus du créancier de recevoir ce paiement, le débiteur procédera à la consignation, ce qui aura pour effet de le libérer valablement.
Terme :
- offres réelles n. f. pl.