ordre des juridictions
- Domaine
-
- droit
Définition :
Les juridictions sont groupées dans des ordres : ordre civil, ordre pénal, ordre administratif. Si un plaideur commet une erreur en ce qui concerne l'ordre de juridiction à saisir, l'incompétence est d'ordre public. Les conflits entre les ordres sont réglés par la Cour de cassation (ordre civil et pénal) et par le Tribunal des conflits (ordre judiciaire et ordre administratif).
Terme :
- ordre des juridictions n. m.