accession
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Extension du droit de propriété aux choses réputées accessoires, qui s'unissent à la chose présumée principale. Si une personne construit avec ses matériaux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par accession.
Terme :
- accession n. f.