acquiescement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fait, de la part d'un plaideur, de se soumettre aux prétentions de l'autre. On peut acquiescer en acceptant d'avance la décision à intervenir (acquiescement à la demande) ou en renonçant une fois la décision rendue, à l'exercice des voies de recours (acquiescement au jugement).
Terme :
- acquiescement n. m.