acte apparent
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Acte révélant une situation juridique différente de la situation véritable.
Note :
L'acte apparent est appelé également « acte ostensible ».
Terme :
- acte apparent n. m.
Acte révélant une situation juridique différente de la situation véritable.
L'acte apparent est appelé également « acte ostensible ».