acte d'avoué à avoué
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte de procédure rédigé par l'avoué près la Cour d'appel et signifié à son confrère au Palais par un huissier audiencier : on emploie aussi l'expression acte du Palais.
Terme :
- acte d'avoué à avoué n. m.