acte déguisé
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Acte juridique destiné à demeurer secret, que les parties travestissent en un acte apparent qui ne reflète pas leur volonté (ex. donation déguisée en vente).
Terme :
- acte déguisé n. m.
Acte juridique destiné à demeurer secret, que les parties travestissent en un acte apparent qui ne reflète pas leur volonté (ex. donation déguisée en vente).