acte extrajudiciaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure, bien qu'il en soit, le plus souvent, le préliminaire ou la conséquence : ainsi une sommation de payer, un protêt, un commandement de saisie.
Terme :
- acte extrajudiciaire n. m.