acte judiciaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte lié au déroulement d'une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, effectué par les parties ou par certains auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, greffier, secrétaire de juridiction) : ainsi une assignation, la convocation d'un témoin, la rédaction et la signification de conclusions.
Terme :
- acte judiciaire n. m.