acte à titre onéreux
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Acte par lequel chacune des parties recherche un avantage. Il ne faut pas confondre l'acte à titre onéreux et le contrat synallagmatique qui comporte des obligations réciproques l'acte à titre onéreux, bien que procurant des avantages pour chaque contractant ne crée pas nécessairement des obligations juridiques réciproques (ex. : remise de dettes).
Terme :
- acte à titre onéreux n. m.