acte unilatéral
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne (Ex. : testament).
Terme :
- acte unilatéral n. m.
Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne (Ex. : testament).