action d'apport
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Action remise à celui qui fait des apports en nature lors de la constitution de la société par actions ou de l'augmentation de son capital. On l'oppose à l'action en numéraire dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, ou qui est émise par suite d'une incorporation au capital des réserves, bénéfices ou primes d'émission.
Terme :
- action d'apport n. f.