action estimatoire
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Action par laquelle l'acquéreur d'une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachés.
Terme :
- action estimatoire n. f.
Action par laquelle l'acquéreur d'une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachés.