action d'état
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Action en justice portant sur l'état d'une personne. On distingue les actions en réclamation d'état et les actions en contestation d'état; les premières permettent au demandeur d'obtenir en justice la reconnaissance de son véritable état alors que les secondes sont intentées par les personnes qui ont qualité pour nier devant le tribunal l'état apparent d'autrui. L'action en réclamation d'état d'enfant légitime tend à établir un lien de filiation légitime.
Terme :
- action d'état n. f.