action immobilière
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action par laquelle on demande la reconnaissance d'un droit réel ou personnel sur un immeuble (Ex. : revendication).
Terme :
- action immobilière n. f.
Action par laquelle on demande la reconnaissance d'un droit réel ou personnel sur un immeuble (Ex. : revendication).