ad litem
- Domaine
-
- droit
Définition :
Expression employée pour préciser qu'un acte ou une décision sont pris « en vue d'un procès », ainsi provision, mandat « ad litem ».
Terme :
- ad litem
Expression employée pour préciser qu'un acte ou une décision sont pris « en vue d'un procès », ainsi provision, mandat « ad litem ».