administration légale
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Administration d'un patrimoine ou d'un ensemble de biens dévolue par la loi à une personne déterminée. Les biens des enfants mineurs sont administrés par leurs parents; le père est administrateur légal si l'autorité parentale est exercée par les deux parents; dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Terme :
- administration légale n. f.