agent judiciaire du Trésor Public
- Domaines
-
- droit
- appellation de personnetitre et fonction
Définition :
Haut fonctionnaire du ministère de l'Économie et des Finances dont les attributions principales sont le recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au Domaine, et la représentation de l'État demandeur et défendeur devant les juridictions judiciaires.
Terme :
- agent judiciaire du Trésor Public n. m.