ameublissement
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
La clause d'ameublissement figurant dans un contrat de mariage a pour objet de faire entrer dans la communauté un ou plusieurs immeubles qui, en vertu du régime matrimonial légal, seraient propres à l'un des époux. On dit que l'immeuble, objet d'une telle convention, est ameubli.
Terme :
- ameublissement n. m.