annonce judiciaire et légale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Publicité dans certains journaux, ordonnée par le juge ou par la loi, destinée à annoncer ou à faire connaître certains actes juridiques ou judiciaires (extrait de jugement, vente aux enchères).
Terme :
- annonce judiciaire et légale n. f.