apparence
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
État d'une situation qui se présente sur la scène juridique de façon déformée. La situation juridique apparente peut même être, en réalité, inexistante. Des motifs de sécurité juridique inclinent parfois à déduire des conséquences juridiques d'une situation apparente (héritier apparent, mandataire apparent).
Terme :
- apparence n. f.