appel incident
- Domaine
-
- droit
Définition :
Appel formé en réplique à l'appel principal, par la partie intimée (le défendeur en appel), et qui est dirigé contre l'appelant ou contre les autres intimés. Sur un appel principal ou sur un appel incident provoqué par le premier, un appel incident peut aussi être formé par toute partie, même non intimée.
Terme :
- appel incident n. m.