arrêt de règlement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision solennelle prise par une Cour souveraine (Parlement de l'ancien régime), de portée générale, et liant les juridiction inférieures. Il est interdit au juridictions françaises de rendre des arrêts de règlement (C. civ., art. 5).
Terme :
- arrêt de règlement n. m.