assemblée des créanciers
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Définition :
Organe de la procédure de règlement judiciaire et de liquidation des biens, dont l'importance n'a cessé de décroître. Elle n'intervient aujourd'hui que pour délibérer sur les offres de concordat déposées par le débiteur admis au règlement judiciaire, dès que l'état des créances a été arrêté.
Terme :
- assemblée des créanciers n. f.