avances de la banque de France
- Domaine
-
- droit
Définition :
Prêts consentis en permanence au Trésor public pour lui servir de volant de trésorerie en cas de besoin, à concurrence d'un maximum fixé par une convention passée entre l'État et la Banque de France et approuvée par le Parlement. Depuis 1974, cette notion n'a plus d'existence officielle, l'ensemble des concours de trésorerie de la Banque à l'État étant regroupés dans un poste unique intitulé « Concours au Trésor Public ».
Terme :
- avances de la banque de France n. f. pl.