avoir fiscal

Définition :

Modalité d'atténuation de la charge fiscale multiple supportée par les dividendes versés par les sociétés françaises qui étaient imposées successivement, dans le chef de la Société à l'impôt dit « sur les sociétés » en tant que bénéfice réalisé, puis dans le chef de l'actionnaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques en tant que revenu des valeurs mobilières. Dans son principe, l'avoir fiscal est constitué par une créance sur l'État égale à la moitié du montant du dividende et qui est déduite de l'impôt sur le revenu dû par l'actionnaire ou qui lui est remboursée s'il n'est pas imposable. La double conséquence de l'avoir fiscal est : d'une part que tout dividende versé par une société française se compose d'une partie en numéraire (le « coupon ») et d'une créance sur l'État; d'autres part que le taux de l'impôt dit « sur les sociétés » est ramené en fait de 50 % à 25 % pour les bénéfices distribués.