bénéfice d'émolument
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Droit reconnu à l'un des époux de ne supporter les dettes communes nées du chef de l'autre que dans la limite de la part d'actif qu'il recueille dans le partage de communauté (L. 13 juil. 1965). Sous l'emprise du Code civil, applicable dans sa rédaction de 1804 aux personnes mariées avant le 1er févr. 1966, ce bénéfice ne peut être invoqué que par l'épouse.
Terme :
- bénéfice d'émolument n. m.