biens de famille
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Biens qui, par la volonté du conjoint ou d'un ascendant sont soumis à un régime juridique permettant leur conservation dans l'intérêt de la famille.
Terme :
- biens de famille n. m. pl.
Biens qui, par la volonté du conjoint ou d'un ascendant sont soumis à un régime juridique permettant leur conservation dans l'intérêt de la famille.