biens insaisissables
- Domaine
-
- droit
Définition :
En principe tous les biens du débiteur sont saisissables. Cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie, dans un but de protection du saisi, de sa famille ou de la collectivité (art. 2092 ‑2 et 2092 ‑3 C. civ. mod. par L. 5 juill. 1972).
Terme :
- biens insaisissables n. m. pl.