biens propres
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Dans le régime matrimonial de communauté, biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui ne tombent pas dans la masse des biens communs. À la dissolution de la communauté, chaque époux reprend ses biens propres.
Terme :
- biens propres n. m. pl.