biens réservés
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Dans les régimes de communauté et dans celui de la séparation de biens avec société d'acquêts, biens que la femme acquiert dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari. Ces biens sont communs, mais la femme en a l'administration, la jouissance, et en principe la libre disposition.
Terme :
- biens réservés n. m. pl.