bon pour
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Formalité obligatoire par laquelle celui qui s'engage, dans un acte unilatéral non entièrement écrit de sa main, à remettre une somme d'argent ou des choses qui se comptent au poids, au nombre ou à la mesure, fait précéder sa signature des mots manuscrits « Bon Pour » ou toute autre expression équivalente.
Note :
Cette formule, suivie du montant de la dette, tend à éviter les abus de blancs seings.
Terme :
- bon pour