bordereau de collocation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Titre délivré à chaque créancier à l'issue d'une procédure d'ordre et lui permettant de se faire payer.
Terme :
- bordereau de collocation n. m.
Titre délivré à chaque créancier à l'issue d'une procédure d'ordre et lui permettant de se faire payer.