budget annexe
- Domaine
-
- droit
Définition :
((Budgets annexes :)) comptes figurant dans la loi de finances et décrivant les charges de services publics de l'État financées par des ressources qui leur sont affectées, correspondant aux opérations de services non dotés de la personnalité juridique et dont l'activité, en théorie du moins, tend essentiellement à fournir des biens ou des services moyennant rémunération.
Terme :
- budget annexe n. m.